Jobard-Bachellier, Marie-Noëlle
La Technique de cassation : pourvois et arrêts en matière civile
- 5è éd
- Paris Dalloz 2003
- XII-169 p. 24 cm
- Méthodes du droit .
Index
ISBN 2-247-703274-5
Cour de cassation : technique
Droit civil
Pourvoi de cassation
Arrêt civil