Ricci, Jean-Claude

Le Pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale - Paris Presses universitaires d'Aix-Marseille 1977 - IX - 389 p. 24 cm - Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille .

Bibliogr. p.355-379


Administration : fiscal(Droit) : pouvoir discrétionnaire
Droit fiscal
Administration
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Fiscale
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